Minority Report
Par uscan, lundi 5 avril 2010 à 07:34 :: Libertés :: Imprimer :: permalien #369
Arrêter des gens pour un délit qu'ils n'ont pas encore commis. A force d'alourdir le système répressif, on en arrive, en France, à ce déni de démocratie. La loi sur la rétention de sûreté, déjà, se proposait d'instituer ce principe inconstitutionnel à plus d'un titre. L'article L-122-14-2 du code pénal, la loi sur les violences en bande, qui a été voté le 2 mars 2010, permet d'arrêter préventivement des individus. C'est ce qui s'est passé le 28 mars dernier. 110 personnes qui participaient à une manifestation anti-carcérale, qui s'était déroulée sans problème, ont été arrêtés sans raison. Ou plutôt, si, pour « participation en attroupement en vue de commettre des violences volontaires en groupe », violences qui n'ont jamais eu lieues. Cette première application de la loi, une fois passée la garde à vue, n'a donné aucune suite judiciaire.


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